CONDITIONS GÉNÉRALES (CGU / CGV)
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
En vigueur : Novembre 2026. Cadre contractuel régissant les classes virtuelles VedView, les enregistrements, les abonnements SaaS, l'API LMS et la conformité aux Lois 31-08 et 09-08.
1. Objet et acceptation des CGU / CGV
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS VedView (vedview.com, video.vedview.com et applications mobiles iOS/Android), dédiée à la visioconférence éducative, au tableau blanc collaboratif (Vedboard), à l'enregistrement Cloud et aux intégrations LMS/API.
En créant un compte enseignant ou organisation, en souscrivant un forfait ou en rejoignant une salle de classe virtuelle, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
2. Classes virtuelles, accès invité et enregistrements
- Responsabilité de l'Hôte : L'enseignant, le tuteur ou l'établissement organisateur (« l'Hôte ») est responsable de la diffusion de ses liens de salle, de la gestion du salon d'attente et de la modération des participants durant la séance.
- Accès sans compte des élèves : VedView permet aux élèves et invités de rejoindre un cours via un lien partagé en renseignant uniquement leur nom d'affichage. Lorsqu'un cours accueille des mineurs, l'établissement ou l'enseignant garantit disposer des autorisations parentales ou pédagogiques requises.
- Enregistrements vidéo et audio : Lorsqu'un enregistrement est activé, un indicateur visuel explicite s'affiche dans la classe pour tous les participants. L'Hôte s'engage à informer les participants avant tout enregistrement et demeure seul responsable de l'usage, du partage et de la durée de conservation des fichiers MP4/replays générés.
3. Politique d'utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser VedView dans le respect des lois en vigueur. Il est strictement interdit :
- De diffuser tout contenu illicite, diffamatoire, violent, haineux, frauduleux ou portant atteinte aux droits d'autrui ou à la protection des mineurs.
- De perturber l'infrastructure WebRTC/API, de contourner les quotas de salles simultanées ou de tenter d'accéder sans autorisation à des salles ou enregistrements tiers.
- De revendre ou détourner les clés API sans abonnement Plateforme API / LMS actif.
En cas de violation grave, VedView se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte concerné afin de protéger les utilisateurs et la stabilité du réseau.
4. Abonnements, tarifs, stockage Cloud et portefeuille PAYG
- Forfaits Utilisateurs & Organisations API : Les fonctionnalités, plafonds de participants, salles simultanées, minutes incluses et volumes de stockage S3 dépendent du forfait souscrit sur la page Tarifs.
- Facturation et renouvellement : Les forfaits payants (mensuels ou annuels) et les options de stockage Cloud sont facturés d'avance en dollars américains (USD) via PayPal ou carte bancaire sécurisée. Vous pouvez annuler ou modifier votre forfait à tout moment depuis votre espace Abonnement.
- Portefeuille Pay-As-You-Go (PAYG) : Les crédits rechargés couvrent la traduction vocale IA en direct, les résumés IA supplémentaires et, si l'option anti-coupure est activée par l'organisation, les minutes hors-forfait. Les modalités d'annulation et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de remboursement.
5. Utilisation de l'API REST et des plugins LMS
Les organisations intégrant VedView via nos plugins officiels (WordPress, Tutor LMS, LearnDash, Moodle mod_vedview) ou notre API REST s'engagent à conserver secrète leur Clé API Organisation (Shared Secret) côté serveur et à signer chaque requête avec le checksum cryptographique requis. Toute compromission de clé doit être immédiatement régénérée depuis la Console API.
6. Protection du consommateur (Loi 31-08) & Données personnelles (Loi 09-08 CNDP / RGPD)
- Loi marocaine n° 31-08 : Conformément aux dispositions de la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, VedView affiche de manière claire et transparente les caractéristiques essentielles de chaque offre, les prix applicables et les modalités de résiliation avant toute validation de commande.
- Loi n° 09-08 (CNDP) & RGPD : Le traitement des données personnelles des enseignants, étudiants et partenaires est effectué dans le strict respect de la Loi marocaine n° 09-08 supervisée par la CNDP et du RGPD européen, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.
7. Propriété intellectuelle, disponibilité et droit applicable
La plateforme VedView, son moteur de classe virtuelle, le tableau blanc Vedboard, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de VedView. Les enseignants et établissements conservent l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur leurs cours, supports PDF et enregistrements pédagogiques.
VedView met en œuvre une architecture redondante à haute disponibilité mais ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables aux opérateurs télécoms, coupures d'accès Internet locales des participants ou cas de force majeure. Pour toute question juridique, contactez [email protected].
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